Du 01 Janvier 2024 au 31 Décembre 2024
Des difficultés avec le Contrat d'engagement républicain ?
Le contrat d'engagement républicain a été mis en place par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Il s'applique aux associations de droit local d'Alsace et Moselle.
Il s'applique aux associations de droit local d'Alsace et Moselle.
Votre association a rencontré des difficultés dans l'application du CER ?
Dans le cadre du contrat d'engagement républicain, un recours est possible et même nécessaire si vous estimez que :
- les faits qui vous sont reprochés ne sont pas fondés ;
- la décision de retrait ou de refus est fondée sur des faits qui ne se déroulent pas dans la période de la subvention et du contrat lié ;
- l'autorité publique fait preuve d'abus : la sanction a été pris de manière arbitraire ou politique ;
- la procédure contradictoire avant la sanction n'a pas été respectée.
Les cas relevés serviront également dans le cadre du travail de l'Observatoire des libertés associatives.
Faites remonter vos difficultés en complétant le questionnaire ICI
Pour rappel, la signature de ce contrat par lequel les associations et les fondations s'engagent à respecter les principes de la République est obligatoire depuis 2022 dans le cadre des relations entre les associations, les fondations et les autorités publiques (autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial) :
- pour les demandes et les renouvellements de subventions publiques (monétaires ou en nature) ;
- pour les demandes et les renouvellements d'agréments ;
- pour les demandes et les renouvellements de reconnaissance d'utilité publique ;
- pour l'accueil de jeunes en service civique.